Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - DEFINITIONS DES TERMES
Pour les besoins des conditions générales de vente, il est fait application des définitions ci-après :
SITE : désigne le site Internet de vente www.tobci.com, qui est une marque déposée de la SARL evact algerie
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale ayant passé une commande sur le SITE.
CGV : signifie Conditions Générales de Vente.
SAV : Signifie Service après-vente
ARTICLE 2 - OBJET
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes électroniques ou téléphoniques passées par une personne physique ou morale, en tant que client de l'entreprise SARL evact algerie sur son site Internet accessible à l'adresse www.tobci .com,Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par SARL evact algerie, et il appartient au CLIENT Il de les lire et de les accepter avant de confirmer toute demande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site le jour de votre commande. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 3 - PRIX ET COMMANDES
3.1 Prix des produits :
Les prix des produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et sont implicites en Dinars Algériens TTC (toutes taxes comprises).
Ces prix peuvent faire l’objet d’une modification par la SARL evact algerie.
3.2 Commande des produits :
La disponibilité des produits est affichée sur le SITE, sur chaque fiche produit. Si un produit n'est pas disponible, la mention "Rupture de stock" sera affichée sur la fiche produit
Si postérieurement à votre commande un produit deviendrait indisponible, www.tobci.com vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité de choisir entre :
-avoir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent à celui commandé précédemment livré chez vous
- annuler votre commande antérieure.
3.3 Modalités de passation des commandes
Pour passer commande sur www.tobci.com, les variantes suivantes sont possibles :
- Sur le SITE : via le site Internet www.tobci.com 24/24h et 7/7j, sauf en cas d’indisponibilité du site Internet pour des raisons techniques..
Toute commande adressée à www.tobci.com par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire : après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez vérifier et éventuellement corriger le contenu de ce dernier (à savoir: identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, conditions et frais de livraison) avant de le valider et d'accepter ces CGV, et ainsi confirmer l’acceptation de votre commande.
3.4 Enregistrement des commandes :
Après avoir passé votre commande, www.tobci.com en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, puis, la validera définitivement après vous avoir appelé au téléphone sur le numéro fourni lors de votre Inscription, dans un délai de 24h ouvrables.
www.tobci.com se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l'échéance prévue ;
-un litige relatif au paiement d'une de vos commandes précédentes est en cours de traitement;
- plusieurs éléments sérieux et cohérents ont pesé un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse électronique que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
Remarque: Si vous ne recevez pas l'un des deux e-mails mentionnés ci-dessus, nous vous recommandons de contacter notre service client.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Une fois la commande passée, le CLIENT peut choisir le moyen de paiement qui lui convient le mieux :
Espèces: Le CLIENT peut régler sa commande en espèces à la livraison ou aux points de retrait
Virement bancaire ou CCP : Le CLIENT peut payer sa commande par virement bancaire sur l'un des comptes de la SARL evact algerie (Societé general, CCP) dont les coordonnées vous seront transmises par mail. Une fois le virement effectué, le CLIENT doit nous transmettre l’ordre de virement par mail à l’adresse suivante : contact@tobci.com
Bons d’achats : Le CLIENT peut régler totalement ou partiellement sa commande grâce aux « Bons d’Achats » émis par www.tobci.com. Ces Bons d’Achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans le cas où le CLIENT essayerait de les utiliser plusieurs fois, les commandes concernées seront automatiquement annulées.
Cartes-cadeaux: Le CLIENT peut régler entièrement ou partiellement sa commande en utilisant les "Cartes-cadeaux" émises par www.tobci.com
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Conditions générales :
www.tobci.com vous propose différents services de livraison directement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans un point retrait, et ces livraisons s’effectuent exclusivement sur le territoire Algérien.
Les commandes sont livrées par les services de Transport proposés par www.tobci.com, qui sont clairement indiqués sur la page d’information dédiée à la livraison en cliquant ici.
5.2 Absence du destinataire à la livraison :
En cas d’absence du destinataire à la livraison, le service de Transport effectuera encore deux tentatives de livraison. Après trois tentatives infructueuses, la commande sera annulée.
5.3 Erreur de livraison et vice apparent :
Le CLIENT s’engage à vérifier la conformité du produit lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 48h ouvrables à compter de la date de livraison.
Passé ce délai, le CLIENT ne pourra plus prétendre à une erreur de livraison ou à un vice apparent.
5.4 Avarie et perte partielle :
En cas de livraison d'un colis clairement et visiblement endommagé, il appartient au CLIENT de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le fabricant.
Le CLIENT devra par ailleurs en informer www.tobci.com sans délai afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
De même, le CLIENT devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, la réception des objets transportés éteint toute action contre www.tobci.com pour avarie ou perte partielle si dans les 48H, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié à www.tobci.com, sa protestation motivée. A défaut d’entamer cette formalité, le CLIENT ne pourra être indemnisé.
ARTICLE 6 - DROITS DU CLIENT
Pour toute réclamation ou information, le CLIENT peut s’adresser aux différents services de www.tobci.com.
- Service Clients : le service Clients du site Internet de vente en ligne www.tobci.com est joignable par téléphone au 0659469295 du Dimanche au Samedi, de 09h à 18h, excepté les jours fériés, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@tobci.com.
- SAV : dans l’hypothèse d’une panne du produit acheté sur le site www.tobci.com, vous pouvez joindre le SAV (service après-vente) au 0659469295 ou par e-mail à l’adresse suivante : sav@tobci.com
ARTICLE 7 - GARANTIE
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite "Garantie Constructeur" accordée par le fournisseur du produit, et à laquelle www.tobci.com n'en fait pas partie.
L'existence de cette garantie constructeur est indiquée dans la fiche produit du site
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Constructeur, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler lors de la prise de contact avec notre SAV.
Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat et relever le numéro de série se trouvant sur le produit en question. A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le constructeur du produit peut refuser la mise en œuvre de sa garantie.
Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
www.tobci.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 9 - Loi applicable
La mise en œuvre et l'interprétation des CGV sont soumises aux lois de la République algérienne démocratique et populaire.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les deux parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige découlant du contrat, que ce soit en ce qui concerne sa validité, sa mise en œuvre, son interprétation ou sa résiliation, et par conséquent.
Tout différend sera dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par référence expresse au présent article, et les parties disposent d'un délai de soixante (60) jours pour tenter Pour régler le différend à l'amiable à compter de la date de réception de la notification mentionnée.
Tout litige et / ou litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir lors de l'interprétation ou de l'exécution du contrat et n'ayant pu être réglé à l'amiable sera soumis au tribunal d'Algérie.
ARTICLE 11 - MODIFICATION
Il est de votre responsabilité de les lire et de les accepter avant de confirmer toute demande